Article 1 – GÉNÉRALITÉS
Sauf stipulation contraire ou préalable figurant au contrat, toutes nos offres sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Faire appel aux services de CST Propreté vaut son acceptation sans réserve.
Article 2 – MODALITÉS D’INTERVENTION
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. À la demande du client et après accord, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 21h et 6h sera majorée de 50 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit nous en informer par mail, SMS ou téléphone au plus tard 3 jours calendaires avant la date de ladite prestation, sans quoi l’intégralité ou partie de la prestation pourra être facturée.
Article 3 – MATÉRIEL – PRODUITS D’ENTRETIEN
Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits sont à la charge de CST Propreté, sauf contre-indication prévue dans le devis ou le contrat. En revanche, les consommations d’eau, d’électricité et d’éclairage nécessaires à la réalisation des prestations sont à la charge du client.
Article 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tous nos tarifs sont soumis à l’application d’une TVA de 20%.
4.2 S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder aux lieux de la prestation, non fourniture d’eau, d’électricité ou d’éclairage. Toutefois, toutes les prestations programmées non effectuées par l’intervenant pour des raisons non imputables au client ne seront pas facturées et ne donnerons lieu à aucun dédommagement.
4.3 Le règlement des factures s’effectue à réception et au maximum à 15 jours calendaires, sauf accord à signature du devis. En cas d’envoi d’un chèque par courrier, le cachet de la poste fait foi.
4.4 Tout chèque rejeté entrainera un remboursement des frais bancaires de 15 € HT. Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation de toute prestation programmée.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % des sommes dues avec un minimum de 100 € HT. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat et le client devra verser une indemnité forfaitaire de 60 € HT.
Article 5 – CAS DE FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté de CST Propreté, tel qu’un arrêt maladie ou l’impraticabilité des voies de circulation, et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations contractuelles de CST Propreté.
Article 6 – CONTESTATIONS
Sauf accord préalable, le client comprend qu’il lui appartient de dégager à la fois les surfaces à nettoyer et leur accès. CST Propreté ne saurait être tenu pour responsable des dommages et dégâts causés par le déplacement d’un meuble ou d’un objet encombrant les surfaces à nettoyer ou leur accès lors de la réalisation d’une prestation.
Malgré tous les efforts de CST Propreté pour répondre aux attentes de ses clients, il peut arriver qu’un client ne soit pas satisfait. Dans ce cas, le client devra en informer CST Propreté à réception du chantier pour une prestation ponctuelle, ou sous 24 heures pour des prestations régulières. CST Propreté s’engage alors à tout mettre en œuvre pour le satisfaire dans la limite de ses obligations contractuelles. Au-delà de ce délai, le client ne pourra contester la qualité de la prestation effectuée.
Article 7 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
CST Propreté a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés lors de ses interventions. CST Propreté ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état des locaux ou de tout bien appartenant au client. Dans les autres cas, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.
Article 8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes seront soumises au Tribunal d’Épinal, étant toutefois précisé que seul CST Propreté pourra renoncer, si bon lui semble, à cette attribution de juridiction, les juges naturels du client étant alors compétents.
Article 9 – MODIFICATIONS DES C.G.V.
CST Propreté se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client sera informé des nouvelles conditions générales de vente au moins un mois avant leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre aux nouvelles conditions générales de vente pourra arrêter les prestations en prenant contact suffisamment tôt avec CST Propreté (art. 2). La continuité des prestations auprès du client signifie acceptation des nouvelles conditions générales de vente.